Fraudes à la PAC . A quoi joue l’Etat en Corse ?

Dans le quotidien Corse Matin de ce  jour, cet article concernant les fraudes aux primes de la PAC dans le sud de la Corse. Quatre exploitants agricoles  seront déférés devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio pour être jugés pour des faits de blanchiment d’argent et escroquerie en bande organisée, selon les déclarations du Procureur,..

Les prévenus comparaîtront devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio le 7 avril 2020. Ils sont, jusqu’à ce que le Tribunal en décide autrement, innocents des faits qui leurs sont reprochés , et bénéficient de la présomption d’innocence.

L’association anti-corruption ANTICOR avait été saisie par un groupe de lanceurs d’alerte qui ont mené pendant plus de deux ans une investigation, qui a abouti à une constatation: une fraude massive aux primes à l’élevage de la PAC , concernant toute la Corse était à l’oeuvre depuis des années , pendant que  l’Etat et la profession , parfaitement informés de la situation, ne prenaient aucune disposition pour y mettre un terme.

Devant ce qui constituait à l’évidence un détournement de fonds publics , l’association, c’est sa vocation,  déposait le 15 décembre 2018,  au Parquet Financier de Paris, une plainte contre X et se constituait partie civile, joignant à sa plainte un dossier de plus de 300 pages, comprenant en particulier des documents concernant l’affaire traitée dans l’article du quotidien insulaire.

L’ampleur de la fraude dans l’île , qui dépasse largement cette affaire, telle qu’elle est établie dans la plainte transmise à la justice opérant sur le territoire insulaire par le Parquet financier de Paris débordé, justifie aux yeux d’ANTICOR qu’elle soit traitée par  un ou plusieurs Juges d’instruction indépendants du  Parquet.

D’abord parce que,contrairement aux procureurs, les Juges d’instruction sont indépendants et donc insensibles aux pressions des pouvoirs locaux ou nationaux, ce qui , comme on le voit aujourd’hui, est particulièrement important.

Ensuite parce que les soupçons d’implication des services de l’Etat et des organisations professionnelles, identifiés par  ANTICOR,  au même titre que les fraudes elles mêmes , méritent que cette  indépendance soit garantie, ce qui n’est en rien le cas avec une simple enquête préliminaire diligentée par le procureur, représentant du ministre de la Justice, puis un traitement de l’affaire  en citation directe devant le Tribunal correctionnel.

Le traitement de cette affaire, sans une  instruction comme le permet l’intervention d’un juge indépendant, traduit en fait la volonté de l’Etat de garder la main sur le dossier de la fraude aux primes de la PAC : ce n’est ni l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ni d’ailleurs celui des accusés. comme le reconnait lui même M° Camille Romani leur avocat.

C’est par contre clairement l’intérêt de l’Etat qui évite ainsi, momentanément, d’être mis en cause, et semble tenté d’instrumentaliser la Justice dans des conditions que l’on avait pas connues depuis longtemps dans notre pays.

La conférence de presse commune tenue  par le Procureur et la Préfète de Corse du sud le 6 février 2019, avait convaincu ANTICOR que le conditions n’étaient plus réunies pour qu’un procès se déroule en Corse dans des conditions qui garantissent une bonne administration de la Justice.

En conséquence , en mars 2019, l’association avait saisi le Doyen des Juges d’instruction du parquet financier de Paris ce qui implique automatiquement la désignation d’un juge d’instruction pour instruire sa plainte, laquelle désignation est imminente.

Le Procureur de la République de la Corse du sud vient d’administrer la preuve du bien fondé de la démarche  d’ANTICOR. L’instruction sera donc poursuivie, malgré ce qui apparaît comme une   manœuvre, et l’ensemble des responsabilités clairement établies.

M° Jérôme Karsenti, avocat d’ANTICOR fera connaitre les intentions de l’association en adressant dès demain un courrier au Procureur de la République d’Ajaccio et au Procureur du Parquet Financier de Paris.

C’est donc une affaire dont nous reparlerons bien entendu ici, et ailleurs.