CONSTITUTION: DEBAT EN TROMPE L’OEIL

Dernière ligne droite pour la réforme des institutions avec le débat au  Sénat . Si la Haute Assemblée l’approuve sans le modifier, le texte pourra être soumis au vote du Congrès à Versailles, lundi prochain. Derrière un peu vraisemblable renforcement des pouvoirs du Parlement se cache un renforcement des pouvoirs du Président voulu par notre hyper Président qui, c’est désormais bien connu, estime n’en avoir jamais de trop..

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 En 1958, il s’agissait avant tout pour le Général De Gaulle de mettre fin à la toute puissance du Parlement et de restaurer l’autorité de l’exécutif. Une dyarchie est installée au sommet de l’Etat source de multiples conflits au sein de l’exécutif, entre de Gaulle et Pompidou, Pompidou et Chaban, Giscard et Chirac, Mitterrand et Rocard, et aujourd’hui Sarkozy et Fillon.

En 2000, le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral mettent à mal cette ambiguïté : élus sur le nom du Président et dans la foulée de son élection, les députés sont de fait subordonnés au chef de l’Etat. Le Premier ministre s’estompe.

Le projet constitutionnel en cours d’examen renforce cette tendance. Ce n’est plus le Premier Ministre mais le Président qui prononce le discours de politique générale, et ce dernier  devra le partager avec les présidents des groupes parlementaires la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement. En même temps  la discussion des projets de loi se fait sur le projet réécrit par les députés et non le Premier Ministre qui est ainsi affaibli pendant que le Président est quant à lui conforté.

De ce fait le soit disant renforcement des pouvoirs du Président n’apparait que pour ce qu’il est réellement :  un faux-semblant. De toute façon,  Parlement n’est plus  un lieu de contre-pouvoir au pouvoir exécutif. Chacun sait aujourd’hui que celui qui gagne les élections gagne à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.  De nos jours la faculté de s’opposer au bloc exécutif-législatif n’est plus aux mains du Parlement, mais  aux mains des citoyens, de la presse, de la justice, dse pouvoirs décentralisés: autant de sujets importants sur lesquels rien n’est naturellement prévu dans les projets de l’Exécutif.

La vraie question qui n’est pas plus prévue dans la réforme n’est pas vraiment de renforcer le Parlement, mais bien le non-cumul des mandats : si les députés ne sont pas au Parlement pour exercer les pouvoirs qui leur sont dévolus, rien ne changera: là aussi rien n’est prévu malgré les promesses de campagne.

Cette réforme est en fait destinée à renforcer  non pas le Parlement lui même, mais les pouvoirs du Parti Présidentiel au sein du Parlement qui, avec la possibilté de fixer largement l’ordre du jour de l’Assemblée nbationale, voit ses pouvoirs accrus et renforcés.

Par contre, l’idée de  donner à un justiciable la possibilité de critiquer devant le juge ordinaire la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer constituerait un vrai progrès de la démocratie dans notre pays.C’est une disposition depuis longtemps en oeuvre chez nos voisins . En France, depuis la Révolution, une loi promulguée reste inattaquable.

De plus, si l’objectif était vraiment de  moderniser le Parlement, la réforme aurait dû contenir la réforme du Sénat. La refonte de la composition et de la représentation du Sénat, archaïque et injustifiée aujourd’hui  s’impose de toute évidence. Reste que la gauche pourrait se voir tendre là un piège par le Président qui, au prix d’une petite concession de dernière minute  sur ce dernier point, pourrait se trouver entrainée à voter une réforme qui n’est destinée qu’à renforcer le régime présidentiel en France.

 Quant à l’équilibre du temps de parole , c’est une question fondamentale  face aux menaces pesant sur le au pluralisme et l’indépendance de la presse : il y a là matière à une réforme qui devrait instituer  une autorité constitutionnelle  indépendante, dont l’indépendance devra être d’une nature autrement plus crédible que celle du CSA!